Marchés français ouverture 6 h 46 min
  • Dow Jones

    33 978,08
    +28,68 (+0,08 %)
     
  • Nasdaq

    11 621,71
    +109,31 (+0,95 %)
     
  • Nikkei 225

    27 373,55
    -9,01 (-0,03 %)
     
  • EUR/USD

    1,0872
    -0,0002 (-0,02 %)
     
  • HANG SENG

    22 688,90
    +122,10 (+0,54 %)
     
  • BTC-EUR

    21 841,00
    +333,65 (+1,55 %)
     
  • CMC Crypto 200

    539,56
    +22,55 (+4,36 %)
     
  • S&P 500

    4 070,56
    +10,13 (+0,25 %)
     

Immobilier : qu’est-ce que la DAACT, ce document à fournir à la fin des travaux ?

© Nicolas Guyonnet / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

Après toute fin de chantier, il est souvent nécessaire de déposer une DAACT, ou une déclaration attestant l’achèvement des travaux. Sans cette attestation, la conformité et la légalité des travaux peuvent être remises en cause et la vente d’un bien immobilier contestée. Pour être certain que les travaux réalisés entrent dans le cadre de la loi, voici tout ce qu’il faut savoir sur la DAACT.

Qu’est-ce que la DAACT ?

La DAACT désigne une déclaration attestant de la fin des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenu préalablement, comme un permis de construire. Ainsi, la DAACT s’adresse à tous les projets qui ont fait l’objet d’un permis de construire, d’aménagement ou d’une déclaration préalable de travaux. Par exemple, ce document est obligatoire s’agissant de travaux pour construire un nouveau logement, pour modifier un bâtiment existant ou pour la division d’un terrain. La DAACT n'est cependant pas à fournir si vous faites des travaux en tant que locataire.

Qui doit la signer et que doit-elle contenir ?

C’est au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme ainsi qu’à l’architecte qui est intervenu sur le projet de remplir et signer l’attestation. Le document, qu’il est possible d’obtenir ici, doit être complété dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux. D’après le ministère des Comptes publics, la date de leur achèvement au sens fiscal est celle « à laquelle la construction est habitable (gros œuvres terminés, maçonneries, couverture et fermetures ext...


Lire la suite sur LeJDD