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Immobilier : puis-je louer à une personne sans-papiers ?

Immobilier : puis-je louer à une personne sans-papiers ?

Chaque mois, le «Grand rendez-vous de l'immobilier» (Capital / Radio Immo) répond à vos questions dans sa séquence «Ça vous concerne». Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Ici, Emmanuelle Lefevre, avocate à Versailles, éclaire Christine, membre du Club des proprios, groupe Facebook géré par Capital. Notre lectrice veut louer son logement à une personne sans-papiers et se demande si elle en a le droit.

La réponse d’Emmanuelle Lefevre est sans appel : «L'hébergement d’un sans-papiers est un délit pénal.» Certes, cette règle admet quelques exceptions, en cas de liens familiaux avec la personne sans-papiers ou d’un hébergement pour des raisons humanitaires. Mais quoi qu’il en soit, une contrepartie comme un loyer est interdite. A noter toutefois que le bailleur n’a pas à vérifier que le titre de séjour du locataire est régulier s’il ne connaît pas la situation du locataire. Ce qui n’est pas de notre lectrice, qui ne peut donc louer son logement à un sans-papiers.

Vous êtes propriétaire, acheteur, vendeur encore investisseur et vous avez vous aussi une question d'ordre juridique, fiscal ou pratique ? N'hésitez pas à vous connecter sur le groupe Facebook le Club des proprios pour poser vos questions. Les quelque 14 000 membres de ce groupe, créé et géré par Capital, se feront un plaisir de (...)

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