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Immobilier : peut-on refuser un troisième jeu de clés à son locataire ?

Chaque mois le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Xavier Bacquet, avocat à Paris répond à une question d'Emilie posée sur le groupe Facebook Le Club des proprios, géré par Capital. Emile vient de mettre son appartement en location. Sur le bail, elle a fourni deux jeux de clés (boîte aux lettres et porte d'entrée). Son locataire lui réclame un troisième jeu. Peut-elle lui refuser ? Cela nécessite-t-il de faire un avenant au contrat ? Question subsidiaire : peut-elle en tant que propriétaire conserver un jeu de clé et a-t-elle le droit de pénétrer dans le logement ?

Xavier Bacquet, rappelle tout d'abord à notre bailleur que l'usage en location est de posséder deux jeux de clés : un pour le locataire, un pour le propriétaire. En revanche, il est possible de commander un troisième jeu de clés (ou plus) qui sera(ont) alors mentionné(s) dans le contrat de location par un avenant. Le propriétaire, on l'a dit, est en droit, de conserver un jeu de clés. Il en même le devoir, en cas de nécessité d'intervention pour cas de force majeure. Toutefois, il lui ai totalement interdit d'entrer dans l'appartement de son locataire : l'article 226-4 du Code pénal condamnne la violation de domicile à un an de prison et 15.000 euros d'amendes

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