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Immobilier neuf : puis-je imposer une pénalité de retard lors de la vente ?

·1 min de lecture

Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Gannaëlle Soussens, avocate à Paris, répond à une question de Bernard du groupe Facebook le Club des proprios, groupe géré par Capital. Bernard est sur le point d’acheter un appartement sur plan (en vente en l'état futur d'achèvement). Il se demande s’il peut imposer dans l’acte authentique une mention de pénalité de retard ?

En réponse, Gannaëlle Soussens souligne que tout d'abord que la question posée par Bernard est en effet capitale. En effet, contrairement aux contrats de maisons individuelles, les contrats en Vefa n'intègrent pas de facto de clauses automatiques de pénalités de retard. Il faut donc les négocier avec le promoteur... et ce bien avant la signature de l'acte de vente. Ensuite, il sera alors trop tard. En réalité, cette clause doit se négocier dès que vous signez la réservation de votre bien, de manière à ce qu'elle s'impose ensuite à l'acte de vente. A titre indicatif, les pénalités contractuelles s'élèvent à 1/3000 ème du coût de la contruction par jour de retard dans le cadre des contructions de maisons individuelles.

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