Yahoo Finance Immobilier : une mairie peut-elle vous obliger à lui vendre votre logement à un prix dérisoire ?
Entre la rédaction d'un compromis ou une promesse de vente d'un logement et la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire, il se passe entre trois et cinq mois. Cette longueur de temps est en grande partie due au droit de préemption accordé par l'article L 210 du code de l'urbanisme aux collectivités territoriales, notamment les municipalités.
En effet, lorsque la commune a institué le droit de préemption urbain, son nom officiel, sur tout ou partie de son territoire, elle dispose lors de chaque vente immobilière du privilège d'acquérir en priorité le logement, en évinçant l'acquéreur pressenti.
Le législateur a instauré le droit de préemption urbain afin d'aider les villes à mettre en œuvre, dans l'intérêt général, leurs opérations d'urbanisme et d'aménagement. Elles peuvent avoir besoin de s'approprier des terrains ou des bâtiments privés pour réaliser des équipements collectifs, écoles, gymnase, créer ou maintenir des activités économiques ; lutter contre l'insalubrité en rachetant des immeubles d'habitation délabrés pour les reconstruire ou les rénover...
Des exceptions au droit de préemption
Ne sont pas soumises au droit de préemption urbain, les transmissions familiales de biens immobiliers par donation, donation partage, succession, héritage ainsi que les cessions de quote-part d'indivision entre indivisaires.
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