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Immobilier : cette loi qui va peut-être (enfin) pacifier les relations entre propriétaires et locataires

Rarement projet d’évolution de l’encadrement des activités professionnelles immobilières aura soulevé tant de passion. On ne l’a pas vu venir. Une simple lettre de mission signée du Premier ministre, adressée à un jeune député de Haute-Garonne, et tout a commencé. Mickaël Nogal ne savait sans doute pas où il mettait les pieds quand il a commencé à réfléchir aux moyens d’améliorer la situation du plus important marché de France, celui des locations privées. On parle, selon les années, de 1,5 à 1,8 million de locations nouvelles intervenant au sein d’un parc de quelque 6,7 millions de logements. Après six mois de mission, à l’issue desquels il a rendu un rapport au gouvernement, après encore six mois de discussions avec les parties prenantes sur la base de ce rapport, l’élu En Marche va présenter dans quelques heures la proposition de loi qu’il déposera dans la foulée. Entre la lecture critique du Conseil d’État, qu’il a lui-même voulue -pour vérifier a priori la constitutionnalité des dispositions- et l’examen parlementaire, il faudra encore un semestre pour que ce texte devienne une loi à part entière, applicable dès le 1er janvier 2021.

On sait déjà presque tout de ce que la proposition de loi contiendra d’innovations. Une obligation pour les locataires, qu’ils soient gérés directement par leur propriétaire ou qu’un gestionnaire professionnel soit dans la cause, de confier à un administrateur de biens leur dépôt de garantie. Auparavant, les bailleurs pouvaient séquestrer eux-mêmes cette somme, équivalente à un mois de loyer au maximum, lorsqu’ils se passaient des services d’un gestionnaire, et ils avaient la faculté de demander à leur administrateur de biens de récupérer le dépôt de garantie après l’entrée dans les lieux du locataires en cas de relation intermédiée. Plus possible non plus d’exiger des cautions personnes physiques sans limite. Enfin, la généralisation de la couverture contre les impayés de loyer et les dégradations au profit des propriétaires de logements

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