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Immobilier locatif : les 3 changements de la future loi Nogal

Benoît LETY
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Immobilier locatif : les 3 changements de la future loi Nogal

1 - Un mandat de gestion « loyers garantis »

C’est la mesure phare de cette proposition de loi : la possibilité, pour les propriétaires bailleurs, d’avoir une garantie de perception de loyers, quelle que soit la situation du locataire. Plus concrètement, la proposition du député Nogal vise à créer un nouveau mandat de gestion pour les agences immobilières. Ce mandat « intégrera » une « sécurisation totale » des loyers, à 100%, ainsi que « la prise en charge d’éventuelles dégradations ou des frais de procédure ». Un mandat facultatif, donc, pour les propriétaires comme pour les agents immobiliers. D’une part les propriétaires seront libres d’y avoir recours ou non, ce mandat engendrant évidemment des frais supplémentaires (limités et déductibles fiscalement, affirme le document de présentation du projet de loi). Mais, d’autre part et à ce stade, les intermédiaires seront eux aussi libres de proposer ou non ce nouveau mandat « loyers garantis » à leurs clients bailleurs... L’obligation de présenter ce mandat, pour les intermédiaires, pourrait se retrouver au cœur des discussions parlementaires.

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