Yahoo Finance Immobilier : le lexique incontournable du propriétaire et du locataire
Dispositif fiscal permettant de réduire le montant de la taxe sur la plus-value réalisée lors de la revente d’une résidence secondaire ou d’un logement donné en location (les résidences principales en sont intégralement exonérées).
Ces abattements sont appliqués progressivement à partir de la sixième année de détention du bien et peuvent conduire à une exonération totale de l’imposition au bout de 22 ans pour la taxe à 19% et de 30 ans pour les prélèvements sociaux à 17,2%.
Document notarié qui témoigne de l’accord des parties prenantes à une transaction. Un acte de vente définitif est obligatoirement un acte authentique (alors qu’une promesse peut être établie sous seing privé, c’est-à-dire par les parties elles-mêmes).
L’étude notariale est tenue de conserver l’original (appelé «minute») pendant cent ans, mais peut délivrer des copies aux signataires.
Une association foncière urbaine libre permet à un groupe de propriétaires ayant les mêmes intérêts de gérer des biens communs ou d’y faire réaliser des travaux. Son objet comprend notamment la conservation, la restauration et la mise en valeur de secteurs d’habitation sauvegardés.
Les Aful sont très utiles (et souvent encouragées par les pouvoirs publics) dans le cadre d’opérations de rénovation architecturale effectuées sous le régime fiscal de la loi Malraux.
Dispositif ayant pour but (...)
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