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Immobilier : les professionnels vent debout contre le "permis de louer"
Un décret permet aux communes qui le souhaitent de définir les zones dans lesquelles la mise en location d'un bien par un bailleur sera soumise à une déclaration, voire à une autorisation préalable. Les professionnels de l'immobilier appellent le gouvernement à abroger ce texte, qu'ils considèrent comme un véritable "permis de louer".
Un "permis de louer" délivré aux propriétaires bailleurs pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. C'est ce qu'a annoncé cette semaine la ministre du Logement Emmanuelle Cosse, qui va permettre aux collectivités de contrôler les logements pour éviter la mise en location d’appartements ou de maisons qui ne seraient pas aux normes.
Un décret paru mercredi au Journal officiel, précisant les modalités d'application d'une des dispositions de la loi Alur, détaille la façon dont les communes qui le souhaitent peuvent définir certaines zones géographiques dans lesquelles la mise en location d'un bien par un bailleur sera soumise à une déclaration, voire à une autorisation préalable.
Dans le premier cas, les propriétaires devront déclarer à la collectivité la mise en location d'un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d'un nouveau contrat de location tandis que dans le second, jugé "plus contraignant" par les professionnels de l'immobilier, la conclusion d'un contrat de location sera conditionnée à l'obtention d'une autorisation préalable.
Pour tout logement considéré comme "susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique", la demande d'autorisation préalable de mise en location pourra être rejetée ou autorisée sous condition de travaux ou d'aménagements", souligne la Chambre nationale des propriétaire.
De lourdes sanctions pour les propriétaires
Hostiles au décret qui a été publié selon eux sans leur concertation, la Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) précisent ce vendredi que le "manquement au respect de ces régimes (...)
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