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Immobilier : quand l’affichage du permis de construire est-il indispensable ?

© Michel Gile / Sipa

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par une mairie qui permet d’édifier toute construction nouvelle. Il est obligatoire dans de nombreux cas de projets immobiliers et il est important de bien connaître ses règles d’affichage pour ne pas voir sa construction être menacée de poursuite.

Dans quels cas un permis de construire est-il obligatoire ?

Un permis de construire est obligatoire dans plusieurs situations :

  • Pour toute construction nouvelle dont la surface de plancher (la somme des surfaces de tous les niveaux construits dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre) est supérieure à 20 mètres carrés. Cela s’applique donc pour la construction d’une maison individuelle.

  • Pour l’agrandissement d’une maison existante, en surélevant ou en construisant une extension (garage, véranda…). À noter que, lorsque les travaux se font dans une commune soumise à un plan local d’urbanisme (PLU), le permis n’est nécessaire que si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 mètres carrés

  • Pour un changement de destination, si cela nécessite de modifier la structure porteuse ou la façade de la construction. Par exemple, dans le cas où un commerce est transformé en habitation.

  • Pour la construction d’une piscine sans abris dont le bassin est supérieur à 100 mètres carrés, ou d’une piscine couverte avec un bassin d’une surface comprise entre 10 et 100 mètres carrés et dotée d’une couverture d’une hauteur supéri...


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