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Immobilier: comment fonctionne le droit de préemption?

·2 min de lecture

PRATIQUE - Comment fonctionne le droit de préemption d’un locataire en cas de vente d’un logement? Quelles sont les conditions et exceptions à connaître?

En France, tout locataire bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente de son logement par son propriétaire, en vertu de du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. Ce qui signifie que les locataires sont prioritaires en matière d’acquisition du logement, au moment de la cession du bien. Mais ce droit est soumis à certaines limites et conditions.

Vente d’un logement: quels droits de préemption?

Dans le domaine de l’immobilier, il existe un droit de préemption au bénéfice des , aussi connu comme . Ainsi, les communes et les intercommunalités peuvent acquérir prioritairement un bien immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu par son propriétaire, à la condition qu’elles se soient dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale.

Mais les organismes publics ne sont pas les seuls à disposer de ce type de dispositif. Les locataires également ont le droit d’acquérir en priorité , dans certains cas précis. Ce droit de préemption des locataires vise à les protéger en leur permettant de rester dans le bien s’ils le souhaitent en acquérant le logement. Par extension, ce droit va concerner également les conjoints et partenaires, et les colocataires.

Ce droit de préemption du locataire peut être activé dans trois situations: en fin de bail, suite à la réception du congé par le propriétaire, ou plus rarement en cours de bail, soit en cas de vente à la découpe d’un immeuble comprenant plus de cinq logements, soit lors d’une mise en copropriété (subdivision) d’un immeuble avec vente d’un ou plusieurs logements.

Les limites du droit de préemption accordé au locataire

Dans le cadre du droit de préemption, le propriétaire bailleur est tenu de faire une offre valable deux mois à son locataire. Un délai mis à profit pour décider d’acquérir ou pas le logement. En cas de refus ou de non-réponse à l’issue des deux mois, le bailleur peut alors contacter un autre acquéreur pour v[...]

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