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Immobilier : une dissimulation minime suffit-elle à faire annuler une vente ?

·1 min de lecture

Le cas : Madame B. apprend que la mairie va la forcer à combler la piscine de sa nouvelle villa, creusée en contravention aux règles d’urbanisme. Peut-elle se retourner contre le vendeur, qui avait reçu un procès-verbal d’infraction avant la transaction ?

La réponse de l’avocat : Oui, car ce propriétaire s’est rendu coupable d’une dissimulation susceptible de fausser le jugement de l’acheteur lors de la transaction, et donc suffisante pour annuler la vente. Le fait de ne pas connaître les conséquences précises d’une infraction aux règles d’urbanisme ne suffit pas en effet à s’exonérer de l’obligation de délivrer une information exacte, comme l’a rappelé la Cour de cassation à un promoteur qui avait dû, sur injonction de la mairie de Cannes, remodeler une butte de terre arasée et replanter des arbres (3e chambre civile, arrêt n° 19-18.598 du 23 septembre 2020).

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Les juges ont donné raison à l’acheteur du bien, furieux de perdre le jardin plat et la vue dégagée sur la mer et l’Esterel, promis par le constructeur. Peu importe, sur ce point, que l’entreprise n’ait été destinataire, avant la vente, que de deux procès-verbaux d’infraction, ne laissant nullement supposer le détail de la remise en état à orchestrer. Pour les juges, une dissimulation «s’apprécie au moment de la formation du contrat et ce, peu important que l’étendue du dommage en résultant ne soit pas encore connue de son auteur». De la même manière, (...)

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