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Immobilier : quel délai a-t-on pour agir suite à une rétractation de transaction ?

·1 min de lecture

Le cas : Madame Y. apprend que l’acheteur de sa maison, qui dispose pourtant du prêt bancaire nécessaire, ne viendra pas à la signature de l’acte de vente définitif. Doit-elle se dépêcher d’agir en justice ?

La réponse de l'avocat : Non, car lorsque le vendeur ou l'acheteur qu'un compromis engage choisit de ne pas signer l'acte de vente définitif, le délai maximal pour entamer, comme l’autorise un tel manquement contractuel, une action en annulation de la transaction, ou à l'inverse en vente forcée, est de cinq ans. De plus, la date à retenir pour établir cette prescription n'est pas forcément celle du jour prévu pour signer l'acte, mais celle où le cocontractant a réellement eu connaissance du refus de l'autre partie de réitérer la vente.

>> A lire aussi - Tout savoir sur l'annulation d'un compromis de vente

La Cour de cassation a précisé ce point dans une affaire où une SCI avait relancé, par deux fois en plus de cinq ans, un acheteur qui ne s'était pas présenté devant le notaire, alors même que plus aucune clause suspensive ne pouvait jouer (3e chambre civile, arrêt n° 19-16.561 du 1er octobre 2020). Les juges ont estimé que le vendeur était en droit de solliciter une résolution de la transaction, assortie de dommages et intérêts, même cinq ans après la date prévue de signature, puisque le fait justifiant un tel recours ne peut consister que «dans la connaissance, par la partie titulaire de ce droit, du refus de son cocontractant d'exécuter son obligation principale de signer (...)

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