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Huissiers de justice: quel tarif?

© CC0 Domaine public / PxHere

PRATIQUE – Vous devez, à cause d’un litige locatif, faire appel à un huissier de justice? Sachez que la tarification de leur mission est moins opaque qu’il ne le semble et est encadrée par la loi.

Régulièrement sollicités dans le cadre de litiges, notamment dans le domaine locatif, les huissiers de justice bénéficient d’une rémunération qui prend en compte plusieurs facteurs: elle prend en compte les honoraires, les émoluments, mais aussi les frais à rembourser que l’huissier engage au cours de sa mission. Elle est aujourd’hui encadrée par la loi et recalculée annuellement, de manière à éviter les potentiels abus, qui existent, cela dit, toujours.

Des tarifs fixés selon les missions

Dans la plupart des cas de, chaque mission confiée à un huissier de justice bénéficie de son propre barème de tarification. Pour par exemple, la tarification évolue selon la surface du logement en question: 131,50 euros pour une surface inférieure à cinquante mètres carrés, 153,20 euros entre cinquante et cent cinquante mètres carrés, et 229,81 euros au-delà. Toutes les prestations souscrites dans le cadre de sont également strictement encadrées en fonction du montant de la créance (selon trois paliers répartis entre 128 et 1.280 euros). C’est aussi le cas des prestations d’huissier impératives dans le cadre de la reprise d’un logement abandonné, de la mise en demeure de justification d’occupation du logement (entre 25,54 euros et 63,84 euros) au constat d’abandon du logement (67,67 euros). D’autres prestations en revanche font encore l’objet de tarifications libres: c’est le cas du prix fixé légalement pour la délivrance d’un préavis ou un renouvellement de bail par huissier, même si certains frais restent, eux, encadrés par la loi comme pour toute prestation (les frais de déplacement sont fixés à 9,20 euros, TVA incluse, et les significations de la partie adverse par courriel sont, elles, fixées à 8,80 euros).

Le cas particulier des expulsions de logement

Le est un peu particulier, même si toutes les prestations qu’elles entraînent sont encadrées légalement, du PV d’expulsion (182,57 euros) à celui d’inventaire (67,66 euros), entre autres. La question se pose néanmoins dans ce[...]

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