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HLM : quelles sont aujourd’hui les règles en vigueur

Roman Babakin/Adobe Stock

Dans un entretien accordé aux Échos le 11 avril, Guillaume Kasbarian est revenu sur l’attribution des logements HLM. Selon le ministre délégué au Logement, de nombreux locataires ne sont plus éligibles à ces logements sociaux, car ils ont «largement dépassé les plafonds de revenus». Ce dernier estime donc nécessaire de revoir les critères permettant à des individus dépassant largement les plafonds de revenus de pouvoir bénéficier d'un logement social. Un projet de loi visant à faciliter la mobilité des locataires devrait être présenté prochainement en Conseil des ministres. En attendant, Le Parisien examine les dispositions légales déjà en place, telles que le contrôle des ressources des occupants du parc social.

Les critères de ressources pour accéder à un HLM sont fixés par des plafonds annuels. Par exemple, en 2024, un célibataire à Paris ou en Île-de-France ne doit pas excéder 26 044 euros de revenu fiscal, contre 22 642 euros pour les autres régions. Le ministre souhaite renforcer le contrôle en demandant une évaluation régulière de la situation personnelle, financière et patrimoniale des locataires. Cette mesure, déjà prévue par la loi, est critiquée par l'Union sociale pour l'habitat.

Le Parisien rappelle ainsi que chaque année, les bénéficiaires de HLM doivent en effet répondre à une «enquête ressources», avec obligation de fournir les avis d’imposition ou de non-imposition. Les personnes en situation de handicap doivent quant à elles présenter une carte «invalidité». Seuls (...)

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