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Hauteur sous plafond: que dit la loi?

·2 min de lecture

PRATIQUE - La hauteur sous plafond est un critère important en France pour le calcul de la surface habitable d’un logement avant sa vente, et pour atteindre les critères légaux de décence.

Toute personne ayant déjà conclu une transaction immobilière d’un bien en copropriété est familière avec l’expression "surface loi Carrez" affichée sur les actes de vente. Celle-ci a un impact sur le calcul de la surface habitable, en rapport avec la hauteur sous plafond. Mais d’autres textes de loi régissent ladite hauteur ou son calcul dans le cadre d’une location ou au moment de la construction d’un logement neuf.

La loi Carrez: de quoi s’agit-il? Quel impact sur une acquisition?

La loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (), qui a été promulguée le 18 décembre 1996, plus connue sous l'expression "loi Carrez", est un texte législatif visant notamment à mieux définir la surface privative d’un logement. Seuls les biens et faisant au moins 8 mètres carrés sont assujettis à cette loi. Les biens de taille inférieure, les logements individuels, ainsi que les appartements vendus en Véfa (vente en l’état futur d’achèvement) ne sont pas concernés.

La loi Carrez impose aux vendeurs d’un logement en copropriété de déclarer la surface privative (les parties communes sont exclues) aux acheteurs potentiels, lors de toute transaction immobilière, en précisant le mode de calcul à employer.

Cette donnée doit obligatoirement être fournie dans l’acte de vente. À défaut, l’acquéreur a la possibilité de faire annuler la vente au cours du mois suivant la signature. De même, si la surface indiquée dans l’acte authentique est erronée de plus de 5%, alors l’acheteur reste en droit d’exiger une réduction du prix de vente (a posteriori) pendant une durée d’un an. C’est pourquoi il est recommandé de passer par un professionnel pour les mesures, même si ce n’est pas obligatoire, afin d'éviter tout futur litige et tout préjudice financier.

Au sens de la loi Carrez, la hauteur sous plafond du logement mis en vente est un critère déterminant. En effet, elle prévoit que la surface privative d’un logement corresponde à la surface de plancher construite disposant d’une [...]

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