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Le gouvernement a-t-il une ambition pour les professionnels de l’immobilier ?

·1 min de lecture

Un nouveau contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de tomber, réalisé auprès de 300 syndics de copropriété, et il n’est pas bon. Des soupçons d’ententes illicites et le non-respect du contrat de la loi du 24 mars 2014, interdisant l’essentiel des prestations et des facturations annexes, sont pointées par cette administration. Épiphénomène : les contrôles existeront toujours et ils feront toujours apparaître des manquements. Le problème est qu’on parle de professions réglementées pour lesquelles le législateur, inspiré des organisations professionnelles, a voulu de l’orthodoxie et de la rigueur. Trois dispositifs ont fait l’objet de dispositions spécifiques, qui appelaient des textes d’application pour pouvoir entrer en vigueur : sept ans après la promulgation de la loi, aucun n’a été publié. Les pouvoirs publics n’ont-ils donc plus aucune ambition pour ces professions ?

Le premier donnait aux garants financiers, qui assurent les agents immobiliers, les gestionnaires locatifs et les syndics de copropriété, plus de pouvoir d’investigation en échange de preuves de solidité et de compétence à démontrer. Ces institutions, caisses de caution mutuelle, filiales spécialisées de banques ou assureurs, ont beaucoup fait pour assainir ces activités depuis la loi qui a rendu obligatoire le recours à elles en 1970. Elles sont majeures et il semble que le gouvernement ne le comprenne pas. Leur rôle ? Rien moins que (...)

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