Yahoo Finance Gaz : « J'ai un contrat au tarif réglementé chez Engie, que devient mon contrat en juillet 2023 ? »
Question d'Alex le 28 février 2023
« Les TRV du gaz s'arrêtent au 30 juin 2023. Actuellement j'ai un contrat TRV chez Engie, que devient mon contrat gaz à compter du 01/07/2023, si je n'effectue aucune démarche pour le modifier avant la fin ? Avec mes remerciements. »
Bonjour Alex, merci pour votre question. Vous avez raison, le tarif réglementé de vente (TRV) du gaz va disparaître le 30 juin prochain. Comme vous, 2,7 millions de foyers sont à ce jour titulaires d'un contrat au TRV. Ce chiffre grimpe à près de 7 millions si l'on ajoute les contrats en offre de marché, indexés sur le tarif réglementé.
La disparition des TRV fait suite à la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 qui est venue confirmer une décision du Conseil d'Etat de 2017. Ce dernier avait alors estimé que les tarifs réglementés du gaz étaient contraires au droit européen dans la mesure où ils sont une « entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel ».
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