Gaz, électricité : mon fournisseur peut-il me facturer des frais de résiliation anticipée ?

Vous déménagez ou trouvez un contrat d’électricité ou de gaz moins cher chez un autre fournisseur ? Il vous est possible de résilier votre abonnement sans aucune pénalité si vous êtes un particulier, techniquement appelé «consommateur résidentiel» par les fournisseurs. L’article L.-224-15 du code de la consommation dispose qu’une entreprise ne peut réclamer «aucuns frais au consommateur au seul motif qu’il change de fournisseur». Autrement dit, le marché de l’énergie est libéralisé pour les particuliers, qui peuvent résilier leur contrat comme bon leur semble.

Tout au plus, le professionnel peut vous faire payer le déplacement d’un technicien qui viendra relever votre compteur - si vous ne disposez pas d’un compteur communicant Linky - pour établir votre facture de régularisation. Il peut également - si le contrat le précise explicitement - appliquer des frais lorsque la résiliation de votre contrat nécessite l'intervention du gestionnaire du réseau électrique, Enedis.

Ce régime avantageux n’est en revanche pas applicable dans le cas des contrats professionnels, qu’ont par exemple signés les artisans - boulangers, bouchers - et, de manière générale, les chefs d’entreprise. En témoigne l’exemple de cette petite patronne, qui contestait les frais facturés au titre de la résiliation de son contrat de gaz. Ce dernier, en vigueur depuis le 7 juin 2022, lui permettait de bénéficier de gaz à prix fixe durant 2 ans, soit jusqu’au 1er juillet 2024. Or, notre patronne décide - de son plein (...)

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