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Un gérant de biens immobiliers qui ne voulait pas payer l'IFI, débouté par la justice

C'est une décision judiciaire qui risque d'en décourager plus d'un. Dans un arrêt du 7 juillet, repéré par Le Figaro, la Cour de cassation a débouté un contribuable qui ne souhaitait pas régler l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) car il estimait qu'il s'agissait de biens professionnels.

Ce gestionnaire de sociétés civiles immobilières (SCI) estime qu'il ne devrait pas être soumis à l'IFI et argue qu'il occupait un travail de gestionnaire et donc devait être soumis au même code général des impôts que des professions industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales.

>> A lire aussi - IFI : ces communes qui concentrent les gros patrimoines

Une ligne de défense qui n'a pas convaincue la Cour de cassation, pour qui ce contribuable fait de la gestion civile d’un patrimoine privé. Il ne s'agit donc pas d'une activité professionnelle, a affirmé la plus haute juridiction française. Cette dernière rappelle que l'exonération de l’impôt sur la fortune pour les professionnels "a pour objet de ne pas pénaliser un outil de travail et de ne pas entraver le développement économique du pays". Ce qui n'est pas le cas de ce gestionnaire de patrimoine. "En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel", conclut la Cour de cassation dans son arrêt. Comme le rappelle Le Figaro, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2017.

>> A lire aussi - Comment échapper à l’IFI en investissant (...)

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