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Fraude fiscale : définition, type et sanction

Fraude fiscale : définition, type et sanction

La fraude fiscale se réfère à toute action délibérée visant à éluder ou à contourner les obligations fiscales légales et à éviter l'impôt sur le revenu.

Cela peut inclure la sous-déclaration de revenus, la manipulation des factures et d'autres moyens destinés à réduire artificiellement la charge fiscale d'une personne ou d'une entreprise.

Aussi, les autorités fiscales mettent en œuvre des mesures pour la détecter et la sanctionner. La collaboration internationale et la sensibilisation du public jouent un rôle crucial dans la lutte contre ce phénomène, visant à garantir ainsi l'intégrité du système fiscal et la justice fiscale.

La fraude fiscale peut prendre différents aspects.

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Bien que souvent confondus, les termes "fraude fiscale" et "évasion fiscale" ne sont pas synonymes.

La fraude fiscale implique une violation délibérée des lois fiscales afin d’échapper aux contributions de l’impôt.

L'évasion fiscale consiste à exploiter les failles légales pour minimiser la charge fiscale sans violer directement la loi. L’évasion fiscale est principalement le fait de tirer profit des lacunes de la législation fiscale.

Elle consiste notamment à profiter d’une fiscalité plus favorable en transférant une partie de ses actifs ou de ses revenus dans un pays à la fiscalité plus légère.

L’évasion fiscale est une notion assez floue dont les limites sont incertaines et qui se situe à mi-chemin entre la fraude fiscale et l’optimisation fiscale. Cette dernière est une façon de réduire son imposition (...)

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