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Franchise en base de TVA : principe et fonctionnement

·1 min de lecture

Définition

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux entreprises, qui réalisent au cours de l’année précédente un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas certains seuils, d’être exonérées de la déclaration et du paiement de TVA sur leurs ventes ou leurs prestations.

Conditions d’application

Pour pouvoir bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise doit réaliser, au cours de l’année précédente, un chiffre d’affaires dont le montant ne dépasse pas (pour 2020, 2021 et 2022) :

Exemple : un commerçant a réalisé un chiffre d’affaires de 84.000 euros en 2020. Il peut alors bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021. Un autre commerçant réalise un chiffre d’affaires de 90.000 euros en 2021. Il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car son chiffre d’affaires de 2020 était inférieur au seuil de 85.800 euros et son chiffre d’affaires de 2021 était inférieur au seuil de 94.300 euros.

>> À lire aussi - Taxe sur les salaires : calcul, déclaration et exonération

Toute entreprise ou professionnel qui remplit les conditions d’application de la franchise en base de TVA doit facturer ses ventes ou ses prestations Hors Taxe. Il doit alors apposer la mention suivante sur ses factures “TVA non applicable - article 293 B du CGI”. En contrepartie, le professionnel ne pourra pas déduire ni récupérer la TVA sur ses achats de biens ou de services effectués pour les besoins de son activité.

>> Création d'entreprise ou d’association, gestion des factures (...)

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