France Telecom : le FSI et l'Etat français concluent un nouveau pacte d'actionnaires

COURS LIÉS

SymboleCoursVariation
FNCTF15,260,04

Par courrier reçu le 27 décembre 2012, l'Autorité des marchés financiers a été informée de la conclusion, le 24 décembre 2012, d'un pacte d'actionnaires constitutif d'une action de concert entre le Fonds stratégique d'investissement (FSI) et la République française, lesquels détiennent respectivement 13,5% et 13,47% du capital et 13,59 et 13,56% des droits de vote de France Telecom (Other OTC: FNCTF - actualité) . Cette nouvelle déclaration annule et remplace le précédent pacte d'actionnaires conclu entre les mêmes parties le 25 novembre 2009. Il est conclu pour une durée de 2 ans, tacitement renouvelable par période de 2 ans.

Ce nouveau pacte d'actionnaires prévoit notamment une concertation des parties sur le vote des résolutions en Assemblée générale des actionnaires. Elles s'engagent à échanger les points de vue respectifs et de tout mettre en oeuvre pour rechercher une position commune sur les résolutions, "sans toutefois que les parties ne soient tenues d'y parvenir". Concernant le vote des délibérations de Conseil d'administration, les partenaires s'engagent à échanger les points de vue respectifs en vue de dégager une position commune sur les délibérations.

En cas de projets d'opérations sur titres et de franchissements de seuils, le pacte prévoit une obligation générale d'information préalable pour toute opération portant sur les actions ou droits de vote de la société France Telecom. Elles ont également obligation de concertation préalable en cas de projet de cession ou de réalisation, par l'une des parties, d'une opération qui conduirait à un franchissement de seuil susceptible de déclencher une obligation de déclaration d'intention auprès de France Telecom ou de l'AMF. Il y a obligation d'accord préalable des parties si l'opération envisagée conduit le concert à franchir un seuil déclencheur d'Offre publique obligatoire.

Si le FSI venait à être représenté au Conseil d'administration, le mécanisme de concertation prévu par le pacte d'actionnaires deviendra caduc pour le vote des délibérations du Conseil d'administration.