France / Eco : l'UFC Que Choisir saisit l'ACP dans le dossier de l'assurance-emprunteur

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BELI.PA30,200,22

L'UFC Que Choisir hausse le ton aujourd'hui concernant l'assurance-emprunteur. L'association de défense des consommateurs a annoncé la saisie de l'Autorité de Contrôle Prudentiel, ne voyant rien venir du côté de la participation aux bénéfices des assurés emprunteurs, malgré l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en rappelant le principe voilà 5 mois. L'UFC-Que Choisir fustige le comportement des banques et des assureurs, qui continuent à nier ce droit aux consommateurs, et à refuser de discuter avec l'organisation, mais aussi celui du gouvernement qui refuse de s'impliquer dans ce dossier.

Le (Paris: FR0000072399 - actualité) 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a pourtant été catégorique : l'arrêté sur lequel banques et assurances se fondaient pour refuser aux assurés la participation aux bénéfices des contrats d'assurances emprunteurs était illégal. La décision du Conseil d'Etat ouvrait donc enfin la voie à la possible redistribution aux assurés emprunteurs de la participation aux bénéfices colossaux des contrats d'assurance emprunteur, évalué à 16 milliards d'euros, martèle l'UFC Que Choisir.

L'association a cherché à faire entendre sa voix mais se heurte à un véritable mur. Depuis juillet, elle précise avoir mené deux consultations publiques auprès de professeurs de droit qui appuient ses dires et conforte sa position, et avoir récupéré des contrats entre banquiers et assureurs qui soulignent bel et bien que de nombreuses banques ont touché de l'assureur, avec lequel elles ont souscrit un contrat d'assurance collective, un pourcentage important de la participation aux bénéfices revenant normalement aux emprunteurs, certains établissements récupérant jusqu'à 70% du total. L'UFC Que Choisir fait aussi part de son immense déception quant à l'action du gouvernement, qui a repris à son compte les arguments des assureurs, c'est-à-dire notamment l'absence de mention de l'élément en cause dans le contrat.

Banques et assurances jouent donc la montre et le découragement. C'est sans compter sur la détermination de l'UFC-Que Choisir qui saisit aujourd'hui l'autorité de régulation, l'Autorité de contrôle prudentiel, pour qu'elle diligente une enquête, accède aux documents comptables, et permette enfin la redistribution effective de la participation aux bénéfices aux uniques destinataires que sont les assurés emprunteurs, conclut l'association dans un communiqué diffusé ce matin.