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Frais funéraires des parents: l'enfant est-il obligé de payer?

·2 min de lecture

PRATIQUE- En théorie, les héritiers doivent assumer les frais d’obsèques du défunt. Mais dans certains cas, ils n’auront pas à s’acquitter du coût des funérailles. Explications.

Organiser des funérailles nécessite un budget important, comptez en moyenne 4.000 euros. L’ avant 2010 s’expliquait notamment par le fait que certaines entreprises de pompes funèbres profitaient de l’émotion des familles endeuillées pour facturer des prestations supplémentaires. Or depuis 2011, ces sociétés sont tenues de rédiger des devis à partir de modèles types précisant quelles sont les prestations obligatoires et les prestations facultatives. Toujours est-il que même s’il existe désormais des et que , les obsèques coûtent cher. Et lorsque les relations avec son défunt parent sont inexistantes, voire mauvaises, on peut se poser la question de l’obligation de payer les frais de funérailles.

Obligation de payer les funérailles: la règle

La loi est claire à ce sujet. Les frais d’obsèques sont prélevés sur l’actif de la succession du défunt. Lorsque le solde ne suffit pas, les héritiers doivent prendre en charge ces frais. La législation précise que même en l’absence de liens affectifs, l’enfant doit payer pour les obsèques de son parent. Renoncer à la succession n’est pas une option car, là encore, les héritiers sont tenus de régler la facture, peu importe s’ils ont accepté ou refusé la succession.

Toutefois, comme nous le mentionnons, l’actif de la succession peut être utilisé. Mais parfois, les héritiers ne peuvent avancer de telles sommes, surtout quand seul un enfant hérite. Alors le législateur donne la possibilité à l’héritier de se rapprocher de l’établissement bancaire du défunt et de demander de prélever les sommes avancées sur un ou plusieurs de ses comptes bancaires. Les sommes ne peuvent excéder le plafond de 5.000 euros et, naturellement, la facture de la société de pompes funèbres doit être présentée pour justifier le montant exigé.

Une jurisprudence pour s’exonérer des frais d’obsèques du parent défunt

Depuis l’, l’enfant n’est pas tenu de payer les frais funéraires de son parent si ce dernier a gravement manqué à ses obligations envers lui. La Cou[...]

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