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Comment fonctionne l'expropriation pour cause d'utilité publique?

·2 min de lecture

PRATIQUE- Les propriétaires d'un bien immobilier peuvent dans certains cas être soumis à une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Quelles sont les règles?

L'accession à la propriété est un rêve que nourrissent de nombreuses personnes. À l'heure actuelle, plus de 50% des Français sont propriétaires de leur logement, et ce chiffre pourrait augmenter au vu des pratiqués depuis de nombreux mois. Une fois propriétaire, qu'il s'agisse d'un logement ou d'un local commercial, vous ne pouvez plus être forcé de déménager contre votre volonté. En effet, le Code civil précise dans son article 545 que "nul ne peut être contraint de céder sa propriété…". Les choses ne sont pourtant pas si simples puisque la phrase se poursuit par ces mots "… si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité".

Il existe donc des cas de figure où vous pouvez être sujet à une mesure d'expropriation pour cause d'utilité publique. À noter qu'une telle procédure ne peut être engagée que par une personne dite publique, en l'occurrence l'État, des collectivités territoriales, des organismes HLM, des établissements publics… pour ne citer que les principaux acteurs utilisant généralement ce droit qui n'a rien à voir avec le droit de préemption.

Quelles raisons pour une expropriation pour cause d'utilité publique?

Bien évidemment, même l'État ne peut pas faire ce qu'il veut et décréter sommairement une expropriation pour cause d'utilité publique. Le droit fondamental de propriété étant très important au regard de la loi, cette procédure ne peut être engagée que pour des motifs bien précis. Le plus souvent, il s'agit de travaux liés à l'aménagement du territoire. La réalisation d'une ligne de métro ou de tramway peut par exemple justifier de démolir certains bâtiments. Il en va de même pour la création d'une zone artisanale ou industrielle, voire d'un lotissement.

Dans les villes moyennes, qui bénéficient d'un , certaines municipalités peuvent ainsi souhaiter étendre l'offre de logements disponibles. D'autres installations considérées comme d'utilité publique peuvent également aboutir à cette procédure. L'expropriation po[...]

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