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Fonctionnaires, voici comment profiter de la rupture conventionnelle dès cette année

Fonctionnaires, vous voulez divorcer à l’amiable avec votre administration ? Bonne nouvelle, la rupture conventionnelle vous est désormais accessible. Depuis le 1er janvier 2020, avec la publication d’un décret au Journal officiel, les employés des “trois fonctions publiques” (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) peuvent y avoir recours... mais à titre expérimental uniquement, jusqu’au 31 décembre 2025. Les agents publics peuvent donc désormais mettre un terme de manière amiable à leur CDI (si leur administration l’accepte, bien évidemment). Une possibilité jusqu’ici réservée aux salariés du privé uniquement.

Plus précisément, ce dispositif est ouvert aux fonctionnaires titulaires, mais aussi aux agents contractuels en CDI, aux ouvriers de l’Etat et aux praticiens contractuels des établissements de santé. En sont exclus les fonctionnaires stagiaires, les agents en situation de détachement, ainsi que les fonctionnaires âgés de 62 ans ou plus, qui ont atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.

Concrètement, “le processus est quasiment le même que pour les salariés de droit privé”, résume Deborah David, avocate associée chez De Gaulle Fleurance & Associés. Ainsi, la procédure de la rupture conventionnelle est lancée soit à la demande du salarié, soit à la demande de l’administration (par envoi d’une lettre en recommandé ou remise en main propre). Si l’initiative vient du fonctionnaire, un entretien doit obligatoirement avoir lieu avec son administration, dans un délai allant de 10 jours à un mois suivant la réception de la lettre. A l’issue de l’entretien, si les deux parties se sont mises d’accord, elles signent au moins 15 jours francs après l'entretien la convention de rupture, qui doit indiquer le montant de l’indemnité et la date de cessation définitive des fonctions de l’agent. L’administration et le fonctionnaire disposent ensuite d’un délai de rétractation de 15 jours. Et, s’il le souhaite,

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