Comment fixer le montant du loyer

Fixer le loyer à votre guise n’est plus possible si votre logement se situe à Bordeaux ou à Montpellier. En effet, depuis l’été 2022, vous devez composer avec le principe d’encadrement des loyers, déjà mis en place entre 2019 et 2021 dans une vingtaine d’autres villes très urbanisées, dont Paris, Lille et Lyon. Une limitation qui s’ajoute à celle existant sur les loyers de relocation dans les 47 agglomérations les plus "tendues" du pays, sans compter les nouvelles contraintes issues de la loi Climat. Prenez garde à bien respecter ces directives, car les locataires sont aujourd’hui extrêmement bien informés. En cas d’abus, ils n’hésitent pas à porter l’affaire en justice pour faire valoir leurs droits.

Le loyer peut être fixé sans contrainte dans toutes les villes où l’offre est suffisante. La fixation du loyer est libre là où l’offre de logements parvient à satisfaire la demande, ce qui est le cas dans toutes les villes situées hors des 47 grandes zones urbaines définies par la loi. Le bailleur peut alors déterminer le niveau de son loyer comme il l’entend. Mais depuis le 24 août 2022, il ne peut ensuite l’augmenter que si le logement est doté d’un confort thermique décent, autrement dit d’une étiquette énergétique inférieure à F.

Après Paris, Lille, Lyon, Bordeaux et Montpellier, des dizaines d’autres villes vont bientôt être autorisées à limiter les loyers pratiqués : le bailleur n’aura plus le droit de fixer un loyer supérieur de 20% à un loyer médian «de référence» (accessible (...)

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