Fiscalité légèrement allégée pour les retraites chapeaux

Le Conseil constitutionnel ayant approuvé la tranche marginale d'imposition sur le revenu à 45%, les rentes viagères versées dans le cadre d'un régime de retraite d'entreprise – aussi appelée "retraite chapeau" – bénéficient cette année d'un régime fiscal plus avantageux.

Bonne nouvelle pour les 2 millions de retraités, qui bénéficient d'un régime complémentaire d'entreprise. Lors de l’examen de la loi de finances pour 2013, le Conseil constitutionnel a considéré que la création d’une nouvelle tranche marginale de l’impôt sur le revenu à 45% portait l’imposition marginale des retraites chapeaux à un niveau jugé excessif : 75,04% pour celles perçues en 2012 et à 75,34% pour celles perçues en 2013.

Conséquence : les Sages ont purement et simplement supprimé la tranche marginale à 21%, de manière à ramener la taxation marginale pesant sur les retraites chapeaux à 68,34%.

Pour les rentes versées en 2013, les règles sont donc désormais les suivantes :

- pour les retraites liquidées avant le 1 er janvier 2011, la taxe est de 7% pour la part de la rente comprise entre 500 euros et 1.000 euros par mois et de 14 % au delà de 1.000 euros par mois ;

- pour les retraites liquidées depuis le 1 er janvier 2011, la taxe est de 7% pour la part de la rente comprise entre 400 euros et 600 euros par mois et de 14% au delà de 600 euros par mois.

Pour les rentes versées en 2012, certains professionnels estiment que ceux qui ont payé la taxe au taux de 21% pour la part des rentes supérieures à 24.000 euros devraient pouvoir demander à être remboursé du trop payé. Mais l’administration ne s’est pas encore prononcée sur la question… A suivre

Retrouvez cet article sur capital.fr