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Le fisc peut-il accéder à tous les dossiers judiciaires?

·2 min de lecture

PRATIQUE- L’évasion fiscale massive en Suisse a fait bouger les lignes, jusqu’à imposer aux fonctionnaires et magistrats de la justice de prévenir le fisc en cas de suspicion de fraude.

On a tendance à croire que nos dossiers judiciaires ne peuvent pas sortir des tribunaux, et sont soumis à une sorte de confidentialité ou de secret professionnel. Que d’éventuels déboires ne pourraient pas arriver jusqu’à l’administration fiscale. Rappelons que l’affaire Jérôme Cahuzac, ancien ministre du Budget qui a caché son compte en Suisse, a débouché sur une loi en 2013 visant à durcir le ton face aux fraudeurs fiscaux. Et en 2015 Objectif: donner plus de moyens à la lutte contre la fraude fiscale. Vous l’avez compris, les dossiers judiciaires n’ont finalement rien de confidentiel pour . Celui-ci peut aujourd’hui accéder à tous les éléments d’une enquête, quel que soit le stade de la procédure.

Accession du fisc aux dossiers judiciaires

Comment en est-on arrivé là? Un nouveau petit rappel s’impose. En 2008, Hervé Falciani, ancien informaticien de la banque HSBC à Genève, divulgue . L’un des contribuables concernés par cette fuite a saisi la Cour de cassation. Selon lui, l’origine des documents parvenus au fisc était frauduleuse, émanant d’un vol de fichiers. Il considérait que cette caractéristique empêchait l’administration de mener une procédure loyale, et que le fisc ne pouvait pas utiliser une enquête de police qui ne faisait pas encore l’objet d’un dossier d’instruction. Or, la Cour de cassation a rejeté un à un les arguments du plaignant. Elle a estimé que les services des impôts avaient obtenu ces informations en toute légalité, dans le sens où le parquet avait transmis les documents dans les règles. La Cour a en outre ajouté que, même en l’absence d’ouverture d’une instruction, un dossier judiciaire peut être adressé à l’administration fiscale.

Les répercussions de la décision de la Cour de cassation

Permettre au fisc d’être informé de présomptions de fraude fiscale, c’est tout l’objet de la loi. Aussi, tout élément douteux, peu importe le stade de la procédure, auquel la justice aurait accès doit être livré par les fonctionnaires judiciaires à leurs c[...]

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