La bourse est fermée

Quand le fisc choisit la date de décès d'un contribuable pour maximiser ses impôts

Voici un fait juridique tranché par le Tribunal de grande instance de Versailles digne de la rubrique des faits divers. Le 9 février de l’année N, le corps sans vie de Monsieur X est retrouvé par la police à son domicile. Le médecin légiste qui examine le corps mentionne que le décès de Monsieur X est intervenu entre le 30 décembre N-1 et le 9 février N, date de découverte du corps. L’acte de décès dressé le 10 février N par l’officier d’état civil comporte la même mention de date. "Quelle importance ?", direz-vous. "Le pauvre homme est mort, paix à son âme" ! C’est sans compter sur la vigilance de l’administration fiscale...

La date de découverte du corps est-elle la date du décès?

Il se trouve que Monsieur X était un contribuable redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Or, en application de l’article 885 du Code général des impôts en vigueur à l’époque, l’assujettissement à cet impôt est apprécié au 1er janvier de chaque année. L’administration en a conclu que le défunt devait être soumis à l’ISF pour l’année N et a réclamé à son légataire (en l’occurrence une association caritative), la souscription de la déclaration d’ISF de l’année N et le paiement de l’impôt correspondant.

En effet, pour l’administration, la date de découverte du corps, soit le 9 février N, correspond à la date du décès et s’avère donc postérieure au fait générateur de l’impôt....

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