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Finie la limite des 200 cigarettes : la France s'adapte au droit européen sur le tabac

Kévin Comte / Capital

Pour se mettre en conformité avec le droit européen, la France a supprimé la limite de 200 cigarettes, soit une cartouche, qu'un fumeur était autorisé à ramener d'un autre pays de l'UE, selon un décret publié vendredi au Journal officiel. «Nous avons changé complètement la logique, nous ne nous appuyons plus du tout sur une logique de volume et de cartouches. Les douaniers ont désormais la possibilité de s'appuyer sur un faisceau d'indices, de saisir et sanctionner (...) ceux pour lesquels il y a une présomption de commerce et donc de commerce illégal», a indiqué le ministre délégué chargé des Comptes publics Thomas Cazenave lors d'un point presse. Jusqu'à présent, les particuliers majeurs qui voyageaient dans un pays de l'UE étaient autorisés à ramener 200 cigarettes (1 cartouche), 50 cigares, 250 grammes de tabac à fumer, et 100 cigarillos. Mais relevant que la réglementation européenne fixait la consommation personnelle à des seuils plus importants, un particulier, consommateur de tabac, avait saisi le Conseil d’État. Le Conseil d’État avait alors enjoint fin septembre au gouvernement de mettre le droit français en cohérence avec le droit de l'UE, soit en s'abstenant de fixer des seuils, soit en fixant des seuils conformes à la réglementation européenne.

Le niveau à partir duquel les Douanes peuvent considérer qu'il ne s'agit plus d'une consommation personnelle est fixé par la règlementation européenne à 800 cigarettes (4 cartouches), 400 cigarillos, 200 cigares et 1 kg de tabac (...)

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