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Fin de la trêve hivernale 2023 : date et conséquences

Jean-Philippe Tournut / Getty_Images

La trêve hivernale est une mesure spécifique qui empêche l’exécution des décisions de justice qui prononcent l’expulsion des locataires. Il s’agit donc d’un sursis d’une décision qui équivaut au report de celle-ci. La décision de justice reste valable, mais son application est suspendue. Aussi, si vous avez obtenu un jugement d’expulsion, sa validité n’est pas remise en cause, seule son application est retardée.

Autrement dit, il s’agit d’une période sur laquelle il est impossible d’expulser des locataires et ce même si l’on est en droit de le faire au moyen d’une décision de justice car celle-ci est suspendue.

La trêve hivernale est prévue par le Code des procédures civiles d’exécution, en son article L. 412-6. Cette mesure est d’ordre social et humaniste. Elle a pour but d’éviter que des personnes en difficulté, des familles, des personnes âgées et/ou malades se retrouvent sans logement, en plein hiver et sans solution d’hébergement. Durant cette période, les coupures de gaz, d'électricité et d'eau sont également interdites.

A noter : les fournisseurs d'énergie peuvent néanmoins réduire la puissance énergétique du logement, excepté pour les locataires bénéficiants du chèque énergie.

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La trêve hivernale dure cinq mois, du 1er novembre au 31 mars chaque année. Elle concerne ainsi les mois les plus froids de l’année. Ces dates ont été fixées par la loi Alur en mars 2014. Dans certaines conditions exceptionnelles (crise sanitaire, températures extrêmes), le gouvernement peut décider (...)

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