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Filouterie : définition et sanctions

·1 min de lecture

Le délit de filouterie est un délit proche de celui du vol. Le délit de filouterie concerne globalement les quatre corps de métiers suivants : restauration, hôtellerie, stations-services, taxis.

Selon les dispositions de l’article 315-5 du Code pénal, la filouterie est le fait pour une personne qui sait être dans l’impossibilité de payer, ou qui est déterminée à ne pas payer, de se faire servir des boissons ou un repas, ou de se faire attribuer une chambre dans un hôtel, ou de se faire servir du carburant pour son véhicule, ou encore de se faire transporter en taxi. Ce texte a donc vocation à protéger certains professionnels qui ne se font payer qu’une fois leurs prestations accomplies, pour se garantir de l’insolvabilité de leurs clients.

Le fait pour l’auteur du délit de filouterie de se faire servir est important pour constituer ce délit, car si cette personne s’est servie elle-même (cas d’une station-service), alors le délit de filouterie n’est pas caractérisé et l’acte est qualifié de vol.

>> À lire aussi - Escroquerie : définition, plainte et peines

L’article 315-5 du Code pénal insiste sur l’aspect intentionnel de ce délit. L’auteur doit obtenir le service en sachant qu’il ne peut pas payer, ou qu’il est déterminé à ne pas payer. Pour que le délit de filouterie soit constitué, il est donc important que la décision de ne pas payer ait été prise avant l’exécution de la prestation.

La simple négligence ou imprudence de la personne qui a oublié de prendre ses moyens de paiement (...)

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