La bourse est fermée

Fichier des locataires mauvais payeurs : pourquoi il pourrait bien voir le jour

Les mauvais payeurs seront-ils bientôt fichés ? A la mi-janvier, le président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), Jean-Marc Torrollion, avait annoncé son intention d’établir un fichier des locataires en situation d’impayés de loyer, à destination des administrateurs de biens. Fichier qui serait opérationnel en 2021 et qui recenserait les locataires en retard d’au moins 3 mois dans le paiement de leur loyer. Des déclarations qui avaient provoqué un certain tollé médiatique. Le ministre du Logement, Julien Denormandie, s’était lui-même rapidement insurgé contre ce projet : “je suis tout à fait opposé à cette société des listes noires, déclarait-il au micro de BFMTV. Il y a des gens de mauvaises foi. Mais vous avez aussi des gens qui, parce qu’ils rencontrent un accident de la vie, ne peuvent pas payer leur loyer. [Avec ce fichier], ils se retrouveraient blacklistés”.

Les associations de locataires dénoncent quant à elles un fichier dangereux, source de discrimination et de stigmatisation. Et remettent en cause la légalité même de son établissement. Pourtant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) l’affirme : “aucun texte n’interdit, par principe, la mise en oeuvre d’un fichier d’impayés”. Il en existe d’ailleurs déjà, dans le secteur bancaire, dans celui des télécoms ou encore celui de l’assurance. Le gendarme des libertés personnelles a cependant plusieurs fois indiqué qu’il surveillait de près le dossier. Il a d'ailleurs auditionné le président de la Fnaim ce mercredi 12 février, au cours d’une “réunion de travail”, nous confirme-t-on.

Pas d’obstacle juridique mais des conditions à respecter

“L’audition s’est plutôt bien passée”, raconte Jean-Marc Torrollion, certainement rassuré de ne pas s’être fait remonter les bretelles. “Il n’a pas du tout été question de politique, mais de technique, poursuit-il. Mes interlocuteurs étaient dans l’explication et la pédagogie”. La Cnil, face à l’emballement médiatique, a certainement voulu calmer

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