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Comment fermer une association ?

·1 min de lecture

La dissolution peut être statutaire, c'est-à -dire sur application de dispositions prévues par les statuts de l’association ou volontaire, c’est-à-dire sur décision de ses membres. Elle peut également être ordonnée sur décision de justice ou encore sur décision administrative.

La loi étant silencieuse sur la fermeture volontaire d’une association, vous devez dans un premier temps consulter les statuts de votre association afin de connaître la marche à suivre pour la fermer.

Si rien n’est prévu dans les statuts, vous pouvez suivre les 4 étapes suivantes pour fermer votre association :

>> Création d'entreprise ou d’association, gestion des factures et rédaction des statuts : entrepreneurs, tous nos services pour vous accompagner dans vos démarches

Il est important de savoir qu’aucune disposition légale ne vous impose de déclarer la dissolution de votre association. Néanmoins, il est préférable d'effectuer cette déclaration pour fermer officiellement votre association et informer les tiers de cette fermeture.

La déclaration de dissolution comprend l’envoi d’un dossier au greffe des associations correspondant et une publication de cette dissolution au Journal Officiel des Associations et Fondation d’Entreprise (JOAFE). Pour effectuer cette déclaration, il faut remplir un formulaire (le Cerfa 13972) et joindre les pièces suivantes à votre cerfa de dissolution :

Une fois le formulaire de dissolution d’association rempli et les pièces justificatives réunies, vous pouvez envoyer votre (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

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