Partage de la valeur: Eva Sas soutient un dispositif pour les entreprises de 1 à 10 salariés
INTERVIEW - La mission parlementaire sur le partage de la valeur prendra fin le 12 avril. Ses conclusions nourriront le projet de loi plein emploi. Sa co-rapporteuse, la députée EELV nous livre son regard sur l'accord négocié entre syndicats et patronat pour mieux redistribuer les richesses. Elle prépare des propositions sur l'évasion fiscale et les toutes petites entreprises.
L’accord sur le partage de la valeur négocié entre syndicats et patronat sera retranscrit fidèlement dans la loi. Non sans ajustements. Le projet de loi Plein emploi reprendra, certes, intégralement les mesures de l’Accord national interprofessionnel (Ani), mais sera également nourri des conclusions de la mission parlementaire sur le partage de la valeur. Lancée à l’automne dernier, elle est rapportée par Eva Sas (EELV) et Louis Margueritte (Renaissance). Si la députée Nupes Eva Sas salue le texte, elle n’en veut pas moins l’améliorer. Elle livre auprès de Challenges les constats qu'elle a dressés jusqu’ici.
Une partie de l'épargne salariale finance les énergies fossiles, sans que l'épargnant en soit informé.
Pour la mission "partage de la valeur" avec @l_margueritte, nous recevons @ReclaimFinance et @rift_app pour étudier comment orienter l'épargne salariale vers un meilleur impact. pic.twitter.com/h5WSGxydR5— Eva SAS (@_EvaSas) March 15, 2023
Challenges - Etes-vous satisfaite de l’accord majoritaire, signé par quatre organisations syndicales sur cinq le 22 février dernier?
Eva Sas - L’accord instaure l’obligation d’un outil de partage de la valeur (participation, intéressement, Prime de partage de la valeur, abondement, ndlr) dans les entreprises de 11 à 49 salariés. Cela répond en partie à nos objectifs. Il manque toutefois les sociétés de 1 à 10 salariés, qui ne sont soumises à aucune obligation dans l’accord. Or nous voulons couvrir l’ensemble des salariés du privé (soit un peu plus de 20 millions en 2021 selon l’Insee, ndlr). C’est pourquoi nous réfléchissons à un mécanisme de partage de la valeur pour les salariés de 1 à 10 salariés.
L’accord oblige les entreprises de 11 à 49 salariés à mettre en place un outil de partage de la valeur, que ce soit de l’intéressement, de la participation, ou une prime de partage de la valeur (PPV). Est-ce suffisant?
L’accord met sur le même plan la prime de partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales et fisca[...]
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