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Comment faire un changement de domiciliation bancaire ?

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La domiciliation bancaire correspond à celle du compte bancaire courant, sur lequel les principaux revenus et opérations financières courantes d’un usager (ou d’une entreprise) sont réalisés. Changer de domiciliation bancaire à la suite d’un déménagement ou lors de la souscription d’un prêt immobilier revient à transférer son compte courant d’un établissement A vers un un établissement B. Le changement peut être effectué par l’usager lui-même ou à travers le service de mobilité bancaire, l’établissement d’accueil prenant alors en charge toutes les formalités administratives liées à cette opération.

Depuis 2017, le service d'aide à la mobilité bancaire (article L312-1-7du Code monétaire et financier) donne la possibilité de confier l’ensemble des formalités administratives concernant le changement de domiciliation des prélèvements et virements réguliers (impôts, mutuelle, gaz, électricité, abonnements divers, etc.) au nouvel établissement. La banque d'accueil se charge de ces démarches si l’usager l’autorise à le faire.

Cet accord obtenu, la nouvelle banque informe l'ancienne banque que son client veut fermer son compte et engager les changements de domiciliation des prélèvements récurrents.

En pratique, le client choisit sa banque d’accueil. Il lui donne son accord écrit pour qu'elle effectue les démarches liées au changement de domiciliation bancaire, ce qui implique l'annulation de tous les ordres de virement permanent présents sur l’ancien compte (à une date de convenance). (...)

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