La médiation des entreprises est définie, en France, par les articles L.213-1 à L.213-14 du Code de justice administrative comme un « processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».

La médiation des entreprises est un mode de résolution amiable des différends pouvant intervenir entre deux entreprises, une entreprise et un acheteur public ou encore une société et une administration. Elle repose sur l’intervention d’un tiers neutre au litige appelé le médiateur. Ce dispositif gratuit de négociation est une démarche volontaire et confidentielle.

Le médiateur en charge de la résolution du litige contribue à améliorer les relations entre les donneurs d'ordres et les fournisseurs et à rétablir des relations de confiance entre les entreprises, les organisations publiques ou privées, ou les administrations. Il s’engage à respecter des principes stricts.

Le médiateur n'est ni juge, ni arbitre, ni conciliateur. Neutre et impartial, son rôle est d’aider chacune des parties à trouver elles-mêmes un compromis sans donner son avis personnel. Le médiateur n’est lié à aucune des parties.

Chacune des parties, tout comme le médiateur, s’engagent à ne divulguer aucune information sur l’affaire.

À noter : être médiateur est un métier. Il est formé à la médiation via (...)

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