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Faillite d’entreprise : ce rapport qui prône un maintien du paiement prioritaire des salaires

·1 min de lecture

Le gouvernement devra sans doute revoir sa copie. Un rapport commandé par Matignon recommande de maintenir les protections des salariés en cas de faillite. Des garanties qui sont menacées par une réforme à venir. En effet, un projet d’ordonnance du ministère de la Justice prévoit toute une série de mesures en matière de droit des entreprises en cas de faillite. Et l’une d’elles, qui ferait passer le paiement des salaires après celui des administrateurs et mandataires judiciaires en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise, avait provoqué une levée de boucliers du côté des organisations syndicales et du patronat. Une mesure d’autant plus problématique qu’avec la crise, les faillites d’entreprise risquent de se multiplier.

Le 8 mars dernier, pour apaiser les tensions, Matignon avait demandé à l’ancien commissaire général à l’investissement, René Ricol, de se pencher sur le sujet. Ce dernier a remis son rapport au Premier ministre, ce mercredi 21 avril. Dans un premier temps, René Ricol confirme bien que la réforme prévue par le projet d’ordonnance du ministère de la Justice “rétrograderait l’AGS (l’Assurance garantie des salaires, ndlr) derrière les frais de justice” en cas de liquidation judiciaire. Car pour rappel, actuellement, les salariés bénéficient d’un “super-privilège” en cas de faillite de leur entreprise. C’est le régime de garantie des salaires, l'AGS, qui assure le paiement des salaires de ces entreprises insolvables.

Normalement, lors d'une procédure collective (...)

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