Factures de gaz rétroactives : Pas le choix, "il faut payer" selon Que Choisir

Certains particuliers s'étonnent de recevoir, depuis plusieurs jours et pour la deuxième fois, des factures de gaz rétroactives. UFC Que Choisir fait le point.

Peut-on refuser de payer des factures de gaz, dont certaines remontent à plus de deux ans ? La réponse est non, pour l'UFC Que Choisir : « en dépit des informations contraires qu’on peut lire ou entendre ici ou là, cette facture rétroactive doit être payée. Comme au printemps dernier, elle s’impose à tous les usagers du gaz, qu’ils aient ou non quitté le tarif réglementé de GDF Suez », explique l'association de consommateurs sur son site.

Que s'est-il passé ? Les deux gouvernements successifs, en 2011 et 2012, avaient décidé de limiter la hausse pour les particuliers. Des mesures certes populaires sur le moment, mais qui « présentaient l’inconvénient de ne pas respecter la formule de calcul du prix du gaz alors en vigueur ».

Or, le Conseil d'Etat a rectifié le tir, en 2013 puis 2014, donnant la possibilité à GDF Suez de réclamer son manque à gagner correspondant à ces périodes de rabais. L'association donne en plus un calendrier sur la prescription : « L’arrêté qui concerne le gaz consommé du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011 date du 15 avril 2013. Les factures rétroactives qui couvrent cette période sont encore légales à ce jour, et jusqu’au 15 avril. Et celles qui couvrent la période s’étalant du 20 juillet 2012 au 31 décembre 2012 ne seront prescrites que le 21 mars 2016 ».
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