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Pass sanitaire étendu, vaccination des soignants... Ce que contient le texte adopté définitivement

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Le ministre de la Santé Olivier Véran à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2021 - Thomas SAMSON © 2019 AFP
Le ministre de la Santé Olivier Véran à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2021 - Thomas SAMSON © 2019 AFP

Députés et sénateurs sont finalement parvenus à un compromis. Ce dimanche soir, les parlementaires ont ainsi voté le projet de loi encadrant l'extension du pass sanitaire en France, à partir de début août.

Les 14 sénateurs et députés réunis en commission mixte paritaire ont acté en début de soirée leur accord, au bout de près de quatre heures de réunion, avec toutefois des évolutions notables. Voici les principaux éléments du texte finalement voté au Parlement, qui doit encore passer l'étape du Conseil constitutionnel.

• Le pass sanitaire étendu, mais (presque) pas dans les centres commerciaux

Le pass sanitaire - un test Covid négatif, une attestation de vaccination ou un certificat de rétablissement - doit être étendu en août aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu'aux avions, trains, cars longs trajets et aux établissements médicaux sauf urgence. Et aux centres commerciaux sur décision des préfets.

Il n'y aura finalement pas de pass dans les centres commerciaux mais pour les seuls restaurants qui s'y trouveraient. Toutefois, un amendement gouvernemental de dernière minute, habilitant de manière très encadrée les préfets à imposer le pass sanitaire pour certains centres commerciaux, a été validé.

• Le pass sanitaire pour les 12-17 ans qu'à partir de septembre

C'était l'une des mesures qui nourrissaient de nombreuses inquiétudes pour les parents. Finalement, la commission mixte paritaire a suivi l'Assemblée nationale, afin de rendre l'obligation du pass sanitaire aux mineurs de 12-17 ans qu'à partir du 30 septembre. Un délai pour laisser les familles volontaires le temps de vacciner leurs enfants durant l'été, ou à la rentrée.

• Un pass sanitaire jusqu'au 15 novembre

Au-delà du 15 novembre, le dispositif de pass sanitaire ne pourra se poursuivre qu'avec un nouveau vote du Parlement. Une date de consensus donc, puisqu'à l'origine, l'exécutif, tout comme l'Assemblée nationale voulait le prolonger jusqu'au 31 décembre. Les sénateurs Les Républicains penchaient, eux, pour le 31 octobre.

• Des sanctions plus légères qu'initialement

L'absence de contrôle du pass sanitaire dans un transport sera passible pour son gestionnaire d'une amende de 1500 euros - un an d'emprisonnement et 9000 euros d'amende en cas de verbalisation à plus de trois reprises en 30 jours.

Pour les autres lieux concernés par le pass, leurs gestionnaires qui ne feraient pas de contrôle seront mis en demeure par l'autorité administrative, puis le lieu pourra être fermé pour sept jours maximum. En cas de manquement à plus de trois reprises sur 45 jours, le gestionnaire encourra un an d'emprisonnement et 9000 euros d'amende.

L'utilisation d'un pass frauduleux sera sanctionné par une amende de 135 euros - six mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende si cela se produit plus de trois fois en 30 jours. Les peines en cas de dégradation d'un centre de vaccination seront alourdies.

• La vaccination obligatoire des professionels de santé

Le projet de loi rend obligatoire la vaccination des personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, sapeurs pompiers, de certains militaires, ainsi que pour les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile.

Cette obligation de vaccination (ou de présentation d'une attestation de rétablissement après le Covid-19) prend son plein effet le 15 septembre. D'ici là, les professionnels concernés pourront encore présenter des tests négatifs - et au-delà de cette date s'ils ont fait une première injection.

Des exemptions sont possibles pour les personnes qui justifient d'une contre-indication médicale à la vaccination. Les professionnels qui refusent la vaccination seront interdits d'exercer, avec suspension du salaire.

• Pas de licenciement en cas de non-respect de l'obligation vaccinale

Le texte voté ce dimanche soir ne prévoit finalement pas de licenciement pour les personnes qui ne respecteraient pas l'obligation vaccinale ou le pass sanitaire du fait de leur profession. C'était l'un des symboles montrés du doigt par les opposants au projet de loi sanitaire. Les parlementaires se contentent d'inscrire dans le texte final une suspension du salaire.

"Le Covid est temporaire, les licenciements sont définitifs", a fait valoir le rapporteur LR au Sénat Philippe Bas.

Le ministère du Travail a toutefois regretté la suppression de la disposition sur le possible licenciement. Selon lui, cela va entraîner une moindre protection des salariés car après la suspension du contrat de travail, une procédure disciplinaire pourra être engagée sans le délai de deux mois initialement prévu et sans la garantie d'indemnités de licenciement pour le salarié.

• L'isolement obligatoire des contaminés, avec des contrôles assurés par l'Assurance maladie

Les personnes dépistées positives au Covid-19 devront se placer à l'isolement pour une durée non renouvelable de dix jours dans le lieu d'hébergement qu'elles déterminent. L'isolement pourra s'achever plus tôt en cas de test négatif.

Comme le souhaitaient les sénateurs, c'est l'Assurance maladie qui contrôlera en premier lieu cet isolement obligatoire, avant une intervention des forces de l'ordre en cas de besoin.

"On ne pouvait pas traiter les Français comme des délinquants", selon le sénateur Hervé Marseille (Union centriste).

• L'état d'urgence en outre-mer

L'état d'urgence sanitaire est par ailleurs prorogé à La Réunion et en Martinique jusqu'au 30 septembre. Un couvre-feu y a été mis en place. Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin seront sous état d'urgence également, au lendemain de la promulgation de la loi. Le texte ouvre en outre la porte à l'application de ce régime à Mayotte.

Article original publié sur BFMTV.com

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