Marchés français ouverture 2 h 25 min
  • Dow Jones

    33 876,97
    +586,89 (+1,76 %)
     
  • Nasdaq

    14 141,48
    +111,10 (+0,79 %)
     
  • Nikkei 225

    28 833,05
    +822,12 (+2,94 %)
     
  • EUR/USD

    1,1913
    -0,0011 (-0,10 %)
     
  • HANG SENG

    28 489,76
    +0,76 (+0,00 %)
     
  • BTC-EUR

    27 601,78
    -1 358,84 (-4,69 %)
     
  • CMC Crypto 200

    793,50
    -56,84 (-6,68 %)
     
  • S&P 500

    4 224,79
    +58,34 (+1,40 %)
     

Expulsion locative : cette indemnité à laquelle certains bailleurs ont droit

·1 min de lecture

Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Maître Rossi-Landi, avocat à Paris répond à une question de Michel du groupe Facebook le Club des proprios. Michel a obtenu fin décembre 2020 un jugement d'expulsion d'une locataire pour non paiement de loyers. Michel a entendu dire que dès lors que les forces publiques tardent à exécuter l'expulsion, l'Etat peut indemniser le propriétaire. Qu’est-il donc en droit de réclamer ?

En réponse, Maître Rossi-Landi, précise en effet que Michel a raison. Dès lors que l'Etat réfuse de prêter son concours pour procéder à une expulsion suite à un jugement, ce dernier engage sa responsabilité, précise notre avocat. Le bailleur, qui s'estime lésé, est alors en droit de procéder à un recours indemnitaire pour demander un dédommagement de la part de l'Etat. Cette indemnité, il est vrai peu connue, équivaut à un mois de loyer, par mois de retard.

Vous êtes propriétaire, acheteur, vendeur encore investisseur et vous avez vous aussi une question d'ordre juridique, fiscal ou pratique ? N'hésitez pas à vous connecter sur le groupe Facebook le Club des proprios pour poser vos questions. Les quelque 6.000 (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

Location en Pinel : existe-t-il un bail type à respecter ?
Rénovation énergétique : le prêt avance mutation, solution miracle ou nouvelle usine à gaz ?
Expulsions locatives : 30.000 locataires seraient menacés cette année
La préfecture de l'Isère invite un squatteur à "trouver un autre squat"
Immobilier : les vendeurs ont la main en ce début d’année, selon Laforêt

Notre objectif est de créer un endroit sûr et engageant pour que les utilisateurs communiquent entre eux en fonction de leurs centres d’intérêt et de leurs passions. Afin d'améliorer l’expérience dans notre communauté, nous suspendons temporairement les commentaires d'articles