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Examen de conformité fiscale : principe, utilité et déroulement

·1 min de lecture

Créé en 2021, l’examen de conformité fiscal, qui est optionnel, permet à une entreprise de s’assurer, à la fin d’un exercice comptable, de la conformité de sa comptabilité avec les règles fiscales en vigueur. Effectué à la demande de l’entreprise par son commissaire aux comptes ou son expert-comptable, cet examen a pour but de contrôler la comptabilité d’une entreprise.

Toute entreprise, personne physique ou personne morale, individuelle ou en société peut demander la réalisation d’un examen de conformité fiscale quel que soit le montant de son chiffre d’affaires ou son régime d’imposition. Ce nouveau contrôle s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable va procéder à un audit de la comptabilité de l’entreprise. L’examen de conformité fiscale permet ainsi de déceler des anomalies en vue de les rectifier pour éviter, lors d’un contrôle fiscal, d’être contraint de payer des pénalités ou des intérêts de retard en cas d’erreur. Cette correction peut prendre la forme d'une déclaration rectificative éventuellement établie avec le service des impôts des entreprises.

La réalisation d’un examen de conformité fiscal ne protège pas d’un éventuel contrôle fiscal. Toutefois, l’administration fiscale est moins tentée de contrôler une entreprise ayant été déclarée conforme par un tiers de confiance.

A noter : le recours à un prestataire pour établir un examen de conformité fiscal doit être mentionné dans la déclaration (...)

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