Erreur de mesure de la surface du bien : La décision de justice qui change la donne

Un arrêt de la Cour de cassation permet au vendeur de demander le remboursement du trop payé par l'acheteur au professionnel qui a mesuré son bien, lorsque la surface était plus petite que celle figurant dans l'acte de vente.

Voilà une décision qui devrait intéresser bon nombre de propriétaires, d'acheteurs et de diagnostiqueurs. Dans un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a en toute discrétion changé les règles applicables en cas d'erreur de surface dans l'acte de vente d'un bien. Comme l'indique Metronews, jusqu'à aujourd'hui, « si vous aviez vendu un bien annoncé comme faisant 100m² en loi Carrez, mais qu'il ne faisait en réalité que 90 m², vous en étiez pour vos frais. La loi oblige en effet à restituer à l'acheteur les 10m² payés en trop ».

Dans cette logique, il n'était pas possible de se retourner contre le professionnel qui avait mesuré le bien pour se faire rembourser le surplus, étant donné que de toute manière, le trop-payé n'aurait pas été perçu avec le bon mesurage.

« Perte de chance de vendre son bien au même prix »

Or, les juges ont décidé, dans le cadre de la vente d'un appartement situé dans quartier huppé, que le vendeur pouvait « se prévaloir à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre ». En somme, « l'ancien propriétaire peut être dédommagé par la société de mesurage lorsque l'acheteur a eu un "coup de cœur", et qu'il aurait été prêt à payer aussi cher pour moins de m² annoncés », décrypte le quotidien.

La décision pourrait ouvrir la brèche à d'autres demandes de ce type, s'inquiètent les diagnostiqueurs : « En cas d'erreur de mesurage, comment prouver que cet acquéreur était prêt à payer le prix initial même avec des m2 en moins ? », explique au gratuit Bruno Dumont Saint-Priest, délégué général de la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier. Pour le responsable, c'est le consommateur qui va in fine pâtir de cette (...) Lire la suite sur LaVieImmo

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