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Les entreprises "à mission": devoir de vigilance et raison d’être

·2 min de lecture

EDITO - Au sujet du projet de loi allemand sur la responsabilité des entreprises dans la chaîne d’approvisionnement que nous évoquions dans notre précédent éditorial, certains lecteurs ont à juste titre rappelé l’existence de la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance des entreprises.

Au sujet du projet de loi allemand sur la responsabilité des entreprises dans la chaîne d’approvisionnement que nous évoquions dans notre précédent éditorial, certains lecteurs ont à juste titre rappelé l’existence de la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance des entreprises, loi effectivement pionnière à l’époque. Cet "oubli" n’est pas entièrement le fait du hasard. Depuis quatre ans, de l’eau a coulé sous les ponts, ainsi on peut se demander quoi penser d’une loi qui ne fixe ni obligations de résultats, ni sanctions proportionnées, qui n’a donné lieu qu’à une procédure majeure en voie d’étouffement, et qui n’est pas évaluée, si ce n’est par une coalition d’ONG volontaires (sur la plateforme ).

Le constat est cruel, y compris pour des sujets très médiatisés. Par exemple, sur le rôle du soja dans la déforestation importée, pourtant objet officiel d’une stratégie gouvernementale, un rapport d’ONG (notamment France Nature environnement) de mars 2019 a mis en lumière la difficulté à identifier les entreprises en infraction avec cette loi (aucune liste n’a jusqu’ici été publiée).

Il en va de même pour un sujet qui attire également l’attention de la presse et des citoyens, à savoir l’impact environnemental et humain de l’extraction de minerais: établissant que la plupart des entreprises interrogées confondent vigilance et reporting, ignorent les risques afférents ou diluent la nouvelle loi dans des dispositifs déjà existants.

Projet européen sur le devoir de vigilance

Rendant hommage à la loi française, le projet de loi allemand, sans être parfait, va plus loin: il prévoit des amendes, jusqu’à une exclusion des marchés publics; une autorité ministérielle pourra d’elle-même procéder à des contrôles; le seuil des entreprises concernées est beaucoup plus bas, avec des effectifs, à terme, de 1.000 salariés seulement contre 5.000 en France, ou 10.000 ailleurs dans le monde. Ce sont ces mesures allemandes qui semblent avoir inspiré l’actuel projet d’initiative eu[...]

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