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Entreprise : transmettre sans fiscalité grâce à la garantie emprunteur avec clause séquestre

·2 min de lecture

La clause séquestre permet aux entreprises qui s’endettent de faire face au décès d’un dirigeant et de bénéficier d’un triple avantage fiscal : conservation de la dette au sein de la société, réduction des droits de succession, transmission à terme des capitaux mis sous séquestre sans aucun frottement fiscal. Comment ça marche ? Cas classique d’une garantie emprunteur sans clause séquestre Dans le cadre d’un financement bancaire d’une entreprise (croissance externe, achats de machines...), la banque impose à l’emprunteur (société) de souscrire à son profit, une assurance décès invalidité sur la tête du dirigeant personne physique. En général, la banque est désignée bénéficiaire du capital en cas de décès et perçoit l’indemnité de la compagnie d’assurance lors de la réalisation du risque assuré. Conséquence: la dette de l’entreprise s’éteint du fait du versement du capital à la banque par l’assureur. Il n’existe donc plus de passif lié à ce prêt dans les comptes de la société. La valeur des titres de la société, et par voie de conséquence, le montant des droits de succession, s’en retrouve augmenté d’autant. Au niveau de l’entreprise, l’extinction de la dette constitue un revenu exceptionnel taxable à l’impôt sur les sociétés avec cependant la possibilité de lisser ce résultat exceptionnel sur cinq années. Il existe cependant une alternative permettant d’éviter ce résultat exceptionnel et de conserver la dette au sein de la société grâce à la garantie emprunteur avec clause séquestre. Garantie emprunteur et clause séquestre (arrêt Musel (1)) Dans le cadre de la mise en place d’un prêt bancaire auprès d’une société (IS ou IR), le chef d’entreprisese porte caution de l’emprunt et souscrit un contrat de prévoyance décès, invalidité, incapacité sur sa tête. Il désigne comme bénéficiaire du Cliquez ici pour lire la suite

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