Yahoo Finance Energies renouvelables: ce que va changer (ou non) la loi définitivement adoptée
Le Sénat vient de mettre, ce mardi, le dernier coup de tampon sur la loi pour l’accélération de la production d’énergies renouvelables pour -enfin- rattraper le retard de la France. Après de nombreuses évolutions lors de la navette parlementaire, députés et sénateurs se sont finalement mis d’accord sur un texte de compromis. Essentielle mais encore trop peu ambitieuse selon les opérateurs, qu’est-ce que cette loi peut changer?
Le gouvernement a finalement réussi son pari sur sa loi pour l’accélération de la production des énergies renouvelables (EnR). Députés et sénateurs ont réussi à se mettre d’accord en commission mixte paritaire; le texte commun vient d’être approuvé par le Sénat ce mardi 7 février, après l’Assemblée fin janvier. La loi sera donc promulguée dans les 15 prochains jours. Alors que la France accumule toujours du retard en matière d’énergies renouvelables -elle n’a toujours pas atteint les objectifs européens qui étaient fixés pour 2020 de 23% d’EnR dans le mix énergétique-, qu’est-ce que ce texte va changer?
Rarement un texte aura autant changé de version au cours de la navette parlementaire. Depuis la version du gouvernement, largement modifiée par le sénat, puis à nouveau amendée par l'Assemblée nationale… avant d’aboutir au compromis de la commission mixte paritaire, qui reprend finalement largement la version votée par les députés, avec le soutien du PS.
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Reconnaissance de "l’intérêt public majeur" des énergies renouvelables
Alors que cette loi avait pour objectif d’alléger les procédures, et de raccourcir les délais pour faire émerger les projets d’énergies renouvelables, les opérateurs saluent en premier lieu la reconnaissance des EnR comme ayant un "intérêt public majeur", une mesure de simplification des procédures administrative. Ce point attribue une présomption de "raison d’intérêt public majeur" aux projets d’énergies renouvelables, ce qui pourra faciliter la demande de dérogation à la protection d’une espèce naturelle menacée. "Ce qui ne veut pas dire qu’il y aura une dérogation automatique", analyse Me Hélène Gelas, avocate associée au cabinet Jeantet.
Pour obtenir une telle dérogation, trois critères cumulatifs doivent être remplis: le projet doit être d’intérêt public majeur -ce point est facilité par la loi-, mais aussi qu’il n’y ait pas de solution alternative [...]
