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Encadrement des loyers : son propriétaire lui doit 11 000 euros !

zinkevych / Adobe Stock

Une affaire de gros sous. Lorsque l’on est locataire, il est toujours bon de regarder combien on paie chaque mois à son propriétaire. C’est la leçon que nous apprend l’histoire du jour, contée par Le Parisien, le 25 mars 2024. Une jeune apprentie a décidé d’attaquer son ancien propriétaire devant le juge des contentieux et de la protection. L’audience devrait se tenir cet été et devra répondre à la question : le propriétaire a-t-il fait signer un bail non réglementaire à sa locataire ?

Cette dernière a occupé le logement pendant deux ans avec une colocataire. D’après son conseil, elle aurait payé un loyer plus élevé que ce qu’autorise l’encadrement des loyers à Paris. Le service dédié de la Ville de Paris, a confirmé cette information. Ainsi, le propriétaire aurait, en tout, touché 11 000 euros de trop perçu ! Ce n’est qu’au moment de partir que cette ancienne locataire d’un 38 mètres carrés dans le Marais à Paris a contacté le service d’encadrement des loyers de la municipalité. C’est ce dernier qui lui a annoncé la somme qu’elle devrait réclamer à son ancien propriétaire.

Pour cette surface, le plafond du loyer de référence majoré à respecter est de 792,74 euros. Or, le propriétaire avait fixé son prix à 1 150 euros. «Le loyer ne respecte pas l’encadrement», conclut le service municipal. Et comme si cela ne suffisait pas, il se trouve que le nombre de mètres carrés inscrit dans le bail n’est pas le bon. En effet, au moment de quitter son logement, la locataire a décidé d’appeler (...)

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