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Encadrement des loyers: est-ce obligatoire de le mentionner dans une annonce immobilière?

·2 min de lecture

PRATIQUE - La ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé l’obligation avant fin 2021 de mentionner l’encadrement des loyers dans les annonces immobilières.

Jusqu’alors, il n’était pas obligatoire de mentionner l’encadrement des loyers dans les annonces immobilières proposant un logement à la location, mais cela va bientôt changer. En effet, la ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a indiqué en septembre 2021 qu’un décret serait pris avant la fin de l’année pour rendre cette mention obligatoire.

La mention de l’encadrement bientôt obligatoire sur les annonces

Cette annonce a lieu dans le cadre d’un entretien donné sur Franceinfo, suite à une question posée sur la non-conformité d’une part importante des annonces. Et ce, en référence à une en janvier 2021, qui avait étudié 1.000 annonces sur dix sites spécialisés concernant des logements à Paris, et découvert que 40% des annonces de la capitale étaient non conformes avec la réglementation en vigueur.

Interrogée à ce sujet, la ministre a ainsi déclaré: "On va prendre un décret d’ici à la fin de l’année, avec le ministère des Finances, pour rendre obligatoire sur les annonces la mention de l’encadrement des loyers". Ce décret s’appliquera à l’ensemble des villes concernées par l’encadrement des loyers, et non pas uniquement à la capitale.

Pour l’heure, seules les villes de Paris, de Lille, plus neuf villes de Seine-Saint-Denis (Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse) appliquent cet encadrement. Mais ce dispositif va être sous peu étendu aux villes de , dont la candidature a été validée par le ministère du Logement au début du mois de septembre. Grenoble devait faire partie de la liste, mais la ville a finalement été recalée.

Quel est le cadre du dispositif d’encadrement des loyers?

Pour rappel, l'encadrement des loyers interdit aux propriétaires d’exiger de la part des locataires le paiement d’un montant supérieur à une somme donnée, qui varie en fonction des quartiers et du marché. Un dispositif réservé aux zones de plus de 50.000 habitants, où il existe,[...]

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